Article L225-183 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.
Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.
Jurisprudence appliquant l'article L225-183 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-17.724, Publié au bulletin
L . 225 - 183 , alinéa 3, du code de commerce ; que faisant valoir que les sociétés Total et Arkema avaient commis une faute en ne les informant pas, avant l'expiration de ce délai, de l'existence des options de…
- Cour de cassation, 10 décembre 2013, n° 12-17.724
L . 225 - 183 , alinéa 3, du code de commerce ; que faisant valoir que les sociétés Total et Arkema avaient commis une faute en ne les informant pas, avant l'expiration de ce délai, de l'existence des options de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/11/2024, 489304, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 225 - 183 du code de commerce , relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un…
- Conseil d'État, 29 novembre 2024, n° 489304
En premier lieu, aux termes de l'article L . 225 - 183 du code de commerce , relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-15.948, Publié au bulletin
L . 225 - 183 , alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions…
- Conseil d'État, 14 octobre 2024, n° 489579
de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/10/2024, 489579, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-15.948
L . 225 - 183 , alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-7
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-7 (Ab) art. 208-7
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 art. 51
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M) art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V) art. 145
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.