Article L225-150 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Jurisprudence appliquant l'article L225-150 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 10/03671
de commerce , à titre très subsidiaire, de constater que les dispositions de l'article L . 225 - 150 du code de commerce ne sont pas applicables à l'espèce et, par suite, de rejeter la demande tendant à la suspension…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.778, Publié au bulletin
X..., Y... et Z...) des bons (BSAAR) attachés aux OBSAAR émises en 2007, en application de l'article L . 225 - 150 du code de commerce , issu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dont elle soulignait qu'elle était…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-14.778
X..., Y... et Z...) des bons (BSAAR) attachés aux OBSAAR émises en 2007, en application de l'article L . 225 - 150 du code de commerce , issu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dont elle soulignait qu'elle était…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 21-10.609 21-12.515, Publié au bulletin
L . 225 - 150 du code de commerce , que les droits de vote attachés aux actions acquises par Monsieur [L] par suite du coup d'accordéon avaient a minima été suspendus dans l'attente de la régularisation de…
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 21-10.609
L . 225 - 150 du code de commerce , que les droits de vote attachés aux actions acquises par Monsieur [L] par suite du coup d'accordéon avaient a minima été suspendus dans l'attente de la régularisation de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.