Article L225-149 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital n'est pas soumise aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146. Lorsque le titulaire d'une valeur mobilière émise en application de l'article L. 225-149-2 n'a pas droit à un nombre entier, la fraction formant rompu fait l'objet d'un versement en espèces selon les modalités de calcul fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des droits et, le cas échéant, des versements correspondants.
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.
Le président ou un membre du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué peut, sur délégation du directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L225-149 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2026, 25-13.211, Publié au bulletin
[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce , dans leurs versions applicables à la cause. » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 24-20.707, Publié au bulletin
de commerce ; 3°/ que l'action en nullité fondée sur l'article L . 225 - 149 -3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital ; que selon ce…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-25.794
Il résulte cependant des dispositions de l'article L . 225 - 149 du code de commerce , applicable également aux sociétés par actions simplifiées, que l'augmentation de capital, résultant de l'exercice de droits…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2022, 19-25.794, Inédit
Il résulte cependant des dispositions de l'article L . 225 - 149 du code de commerce , applicable également aux sociétés par actions simplifiées, que l'augmentation de capital, résultant de l'exercice de droits…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-18.772
L'action en nullité fondée sur l'article L . 225 - 149 -3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.» ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE «les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 16-18.772, Inédit
L'action en nullité fondée sur l'article L . 225 - 149 -3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.» ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE «les…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2024, n° 21/01256
[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225 - 149 -3 du code de commerce , aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article…
- Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2016, n° 14/01605
Sur la prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale du 22 juin 2010, les intimés rappellent les dispositions de l'article L.235-9 du code de commerce , selon lesquelles : Les actions en nullité de la…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 194
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194 (Ab) art. 194
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (Ab) art. 165
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-15 (Ab) art. 242-15
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce - art. L225-127 (V) art. L225-127
- Cite Code de commerce - art. L225-142 art. L225-142
- Cite Code de commerce - art. L225-144 art. L225-144
- Cite Code de commerce - art. L225-146 art. L225-146
- Cite Code de commerce - art. L225-149-1 (V) art. L225-149-1
- Cite Code de commerce - art. L225-149-2 art. L225-149-2
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. R225-132 (V) art. R225-132
- Cite Code de commerce - art. R228-94 (V) art. R228-94
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1) art. 21
- Cite Code de commerce art. L225-142
- Cite Code de commerce art. L225-144
- Cite Code de commerce art. L225-146
- Cite Code de commerce art. L225-149-2
- Cite Code de commerce art. L225-146
- Cite Code de commerce art. L225-146
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.