Article L225-102-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 29 mars 2017 au 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1) art. 2
- Transfere Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 4
- Concorde Code de commerce art. L225-102-2
- Concorde Code de commerce art. L225-102-2
- Cite Code de commerce art. L225-102-4
- Cite Code de commerce art. L225-102-4
- Concorde Code de commerce art. L225-102-2
- Cite Code de commerce art. L225-102-4
- Concorde Code de commerce art. L225-102-2
- Cite Code civil art. 1240
- Cite Code civil art. 1240
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.