Article L22-10-74 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Les dispositions de l'article L. 226-4-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 20 art. 20
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 60 art. 60
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 60 art. 60
- Cite Code de commerce - art. L226-4-1 art. L226-4-1
- Cite Code de commerce - art. R226-1 (V) art. R226-1
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 60
- Cite Code de commerce art. L226-4-1
- Cite Code de commerce art. L226-4-1
- Cite Code de commerce art. L226-4-1
- Cite Code de commerce art. L226-4-1
- Cite Code de commerce art. L226-4-1
- Cite Code civil art. 1844-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.