Article L22-10-59 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
I.-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
II.-Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions attribuées en application de l'article L. 225-197-1 ne peuvent pas être cédées :
1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l'annonce d'un rapport financier intermédiaire ou d'un rapport de fin d'année que l'émetteur est tenu de rendre public ;
2° Par les membres du conseil d'administration ou de surveillance, par les membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d'une information privilégiée, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, qui n'a pas été rendue publique.
III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'attribution d'actions aux mandataires sociaux en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 s'effectue dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 22-10-8, à l'article L. 22-10-26 ou à l'article L. 22-10-76.
Jurisprudence appliquant l'article L22-10-59 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24/00646
À l'opposé, il doit être rappelé que le mécanisme d'attribution gratuite d'actions aux salariés et mandataires sociaux des sociétés par actions est codifié aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce - art. L22-10-26 art. L22-10-26
- Cite Code de commerce - art. L22-10-58 (V) art. L22-10-58
- Cite Code de commerce - art. L22-10-60 (V) art. L22-10-60
- Cite Code de commerce - art. L22-10-62 (V) art. L22-10-62
- Cite Code de commerce - art. L22-10-76 art. L22-10-76
- Cite Code de commerce - art. L22-10-8 art. L22-10-8
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 art. L225-197-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-13 art. L137-13
- Cite Code du travail - art. L3332-14 (V) art. L3332-14
- Cite Code du travail - art. L3346-1 (V) art. L3346-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD) art. 235 ter XB
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 21
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
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- Cite Code de commerce art. L22-10-8
- Cite Code de commerce art. L22-10-26
- Cite Code de commerce art. L22-10-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.