Article L22-10-57 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8, L. 22-10-26 ou L. 22-10-76.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L22-10-26 (V) art. L22-10-26
- Cite Code de commerce - art. L22-10-58 (V) art. L22-10-58
- Cite Code de commerce - art. L22-10-60 (V) art. L22-10-60
- Cite Code de commerce - art. L22-10-76 (V) art. L22-10-76
- Cite Code de commerce - art. L22-10-8 (V) art. L22-10-8
- Cite Code de commerce - art. L225-185 (V) art. L225-185
- Cite Code de commerce - art. L225-186 (V) art. L225-186
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-13 art. L137-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-16 (V) art. L212-16
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 6
- Cite Code de commerce art. L225-185
- Cite Code de commerce art. L225-185
- Cite Code de commerce art. L225-185
- Cite Code de commerce art. L225-185
- Cite Code de commerce art. L225-185
- Cite Code de commerce art. L225-185
- Cite Code de commerce art. L225-185
- Cite Code de commerce art. L22-10-8
- Cite Code de commerce art. L22-10-26
- Cite Code de commerce art. L22-10-76
- Cite Code de commerce art. L22-10-8
- Cite Code de commerce art. L22-10-26
- Cite Code de commerce art. L22-10-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.