Article L22-10-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L22-10-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2024, n° 21/18060
de commerce , de sorte que ce moyen est inopérant à démontrer que l'information contractuellement convenue portant sur les comptes annuels a été fournie en temps utile. … L . 22 - 10 - 1 du code de commerce , capacité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.