Article L154-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre IV : Conditions d'application
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L154-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 septembre 2017, n° 16-19.543
L145-16, alinéa 2 du code de commerce , la SAS MIPY VISION s'était régulièrement substituée à la SARL Marguerite à qui le congé avait été délivré par l'effet de la convention de fusion entre les deux sociétés en date…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-19.543, Inédit
L145-16, alinéa 2 du code de commerce , la SAS MIPY VISION s'était régulièrement substituée à la SARL Marguerite à qui le congé avait été délivré par l'effet de la convention de fusion entre les deux sociétés en date…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2023, n° 23/05697
Le 15 mars 2021, la SCI Shiva a fait délivrer à la SARL Life Club un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce pour une somme de 245.757,21 € en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.