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En vigueur

Article L154-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre IV : Conditions d'application

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L154-1 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.