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En vigueur

Article L152-8 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des…

Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.

L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.

Jurisprudence appliquant l'article L152-8 du Code de commerce

  • Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2023, 22/01610

    Conformément à l'article L.151-1 du code de commerce , est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1o Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.