Article L152-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des…
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1.
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Jurisprudence appliquant l'article L152-7 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30/01/2023, 21DA00490, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 152 - 7 du même code : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue…
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 janvier 2023, n° 21DA00490
Aux termes de l'article L . 152 - 7 du même code : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30/01/2023, 21DA01285, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne l'application de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4. Aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable : " I. … Aux termes de l'article L . 152 - 7 du code de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 janvier 2023, n° 21DA01285
En ce qui concerne l'application de l'article L. 752-6 du code de commerce : 4. Aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable : " I. … Aux termes de l'article L . 152 - 7 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.