Article L152-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des…
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;
3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte.
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Jurisprudence appliquant l'article L152-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2023, n° 23/00708
L . 152 - 6 du code de commerce , - de juger que les frais irrépétibles des parties et les dépens de l'incident suivront ceux de l'arrêt à intervenir au fond. … L . 152 - 6 du code de commerce .
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juillet 2024, n° 2201617
L . 152 - 6 du code de commerce . … En troisième et dernier lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du 3° de l'article L . 152 - 6 du code de commerce , l'auteur de l'atteinte étant, en…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2023, n° 21/07334
L . 152 - 6 du code de commerce (résultant d'une loi du 30 juillet 2018) et celles des articles L. 521-7 du code de propriété intellectuelle ne sont pas applicables, n'ont pas été invoquées avant l'expertise et ne…
- Cour de cassation, 25 octobre 2006, n° 04-81.502
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Marie-Bélisande C..., pris de la violation des articles L . 152 - 6 du code du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2006, 04-81.502, Inédit
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Marie-Bélisande C..., pris de la violation des articles L . 152 - 6 du code du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-83.685, Inédit
L . 152 - 6 du code du travail qui excluait la qualification pénale si l'acte litigieux était commis avec l'approbation de l'employeur et qui prévoyait une sanction maximale de deux années d'emprisonnement et de 30 000…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 février 2026, n° 2407858
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « (…) La motivation n’est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l’article L . 152 - 6 ». … article L . 152 - 6 du code…
- Cour de cassation, 22 septembre 2004, n° 03-81.282
de commerce , 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.