Article L143-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 2 : Des formalités…
L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.
Jurisprudence appliquant l'article L143-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 avril 2013, n° 12-11.679
L . 143 - 19 et L. 143-12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que tant le bordereau produit par le Crédit coopératif que celui demandé par le séquestre répartiteur comportaient…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-11.679, Inédit
L . 143 - 19 et L. 143-12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que tant le bordereau produit par le Crédit coopératif que celui demandé par le séquestre répartiteur comportaient…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-26.798
L . 143 - 19 du code de commerce ; qu'en ajoutant aux créances de 207 736,72 € et 203 274,60 € des intérêts pour déterminer le solde dû par madame S... et en soumettant ce solde à des intérêts, sans s'expliquer sur le…
- Cour de cassation, 11 décembre 2007, n° 06-12.408
était invitée, si le prix de vente du fonds de commerce n'avait pas été intégralement payé ou consigné de sorte qu'avait cessé l'obligation de renouvellement de l'inscription pour le créancier nanti, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-12.408, Inédit
était invitée, si le prix de vente du fonds de commerce n'avait pas été intégralement payé ou consigné de sorte qu'avait cessé l'obligation de renouvellement de l'inscription pour le créancier nanti, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 21 novembre 2006, n° 05-11.648
créance de la caisse que le 29 octobre 1999 ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen des deux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-11.648, Inédit
créance de la caisse que le 29 octobre 1999 ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen des deux…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 16-10.752
Franck X... et le délai pour le renouveler expirent le 28 mars 2018 en application de l'article L 143 - 19 du code de commerce , la subrogation dans ses droits n'a pas disparu ainsi que soutenu ; qu'il résulte des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.