Article L141-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de…
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L141-28 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 7 mars 2023, n° 20/04356
L . 141 - 28 du code de commerce elle aurait du l'informer de son intention de céder le fonds de commerce CASTEL CLARA afin de lui permettre de formuler une offre de rachat, lui faisant ainsi perdre une chance de se…
- Cour d'appel de Nouméa, 10 novembre 2022, n° 21/00071
Par courriels du 20 juillet 2018, EQINOX informait ses salariés qu'en application de l'article L 141 - 28 du Code de commerce , la société souhaitait vendre son fonds de commerce de représentation, diffusion en France…
- Cour d'appel de Noumea, 10 novembre 2022, 21/000717
Par courriels du 20 juillet 2018, EQINOX informait ses salariés qu'en application de l'article L 141 - 28 du Code de commerce , la société souhaitait vendre son fonds de commerce de représentation, diffusion en France…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 22
- Cite Code de commerce art. L141-31
- Cite Code du travail art. L2314-9
- Cite Code du travail art. L2314-9
- Cite Code du travail art. L2312-1
- Cite Code du travail art. L2312-1
- Cite Code du travail art. L2312-1
- Cite Code du travail art. L2312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.