Article L141-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de…
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai d'un mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente.
Jurisprudence appliquant l'article L141-23 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2022, n° 21/01038
un paiement par chèque de régularisation de sorte que Mme [N] a été remplie de ses droits ; Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées de ces chefs ; Sur l'indemnité sur le prix…
- Cour d'appel de Rouen, 5 octobre 2023, n° 22/00242
Souhaitant prendre sa retraite et céder son fonds de commerce, il est admis que Mme [B] en a informé les salariés par lettre du 25 février 2020 afin qu'ils puissent exercer une offre de reprise telle que prévue par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 20/00376
L . 141 - 23 du Code de Commerce , Dire et Juger que l'intimé devait saisir la Juridiction de droit commun pour connaître de sa demande, en l'occurrence le Tribunal judiciaire de Marseille, L'inviter à se mieux…
- Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2022, n° 21/00725
[F] le 28 septembre 2018 au plus tard 2 mois avant la vente, en méconnaissance de l'article L . 141 - 23 du code de commerce . … L'article L . 141 - 23 alinéa 1er du code de commerce dispose que : «'Dans les…
- Tribunal judiciaire de Metz, 26 septembre 2024, n° 23/02589
cession que la date de signature devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2022 et que la cession était consentie et acceptée sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Information des…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 20/06086
Enfin, la société rappelle qu'aux termes de l'article L . 141 - 23 du Code de commerce 'dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du…
- Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2024, n° 22/07322
Le moyen tiré de l'absence de respect des conditions exigées par l'article L 141-1 du code de commerce n'est pas fondé. 2) Les salariés La société GP INVESTISSEMENTS signale que la société MONEY n'a pas respecté les…
- Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2022, n° 21/00219
L141 - 23 du code de commerce , qu'elle a conduit à une reprise du personnel dans les conditions de l'article L1224-1 du code du travail, que la privation de l'appelant de ses droits lui a occasionné un préjudice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.