Article L131-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Jurisprudence appliquant l'article L131-35 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mai 2018, 16-28.157, Publié au bulletin
X... ne constituait pas un acte de commerce dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-3 du code de commerce . … X... avait…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 16-28.157
X... ne constituait pas un acte de commerce dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-3 du code de commerce . … X... avait…
- Cour de cassation, 21 février 2012, n° 11-11.441
Y..., dans l'un des cas prévus par l'article L . 131 - 35 du code monétaire et financier et que M. X... atteste de cette perte, cependant que les allégations de M. … L 131 - 35 du Code de commerce (sic) ; qu'alors que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.441, Inédit
Y..., dans l'un des cas prévus par l'article L . 131 - 35 du code monétaire et financier et que M. X... atteste de cette perte, cependant que les allégations de M. … L 131 - 35 du Code de commerce (sic) ; qu'alors que…
- Cour d'appel de Nîmes, 3 avril 2023, n° 22/03642
L . 131 - 35 du code monétaire et financier. … Sur la mainlevée de l'opposition L'article L . 131 - 35 du code monétaire et financier dispose : « Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-16.936, Publié au bulletin
de commerce et L. 131-67 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'opposition à un chèque est régulière dans l'hypothèse de liquidation judiciaire de son porteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la…
- Cour de cassation, 8 juillet 2008, n° 07-16.936
de commerce et L. 131-67 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'opposition à un chèque est régulière dans l'hypothèse de liquidation judiciaire de son porteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la…
- Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2010, n° 10/03836
MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que selon l'article L . 131 - 35 du Code de commerce 'il n'est admis opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.