Article L131-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier de marchandises assermenté qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires.
La caducité de l'inscription ou la radiation du courtier de marchandises assermenté ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Les peines disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ;
3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article L. 131-12 ou le retrait de l'honorariat.
Les poursuites sont exercées par le procureur de la République devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le courtier assermenté exerce son activité. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans. Les décisions en matière disciplinaire sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours devant la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article L131-32 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 14-22.526
En vertu de l'article L 131 - 32 du Code Monétaire et Financier, le chèque doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours à compter de sa date d'émission. … L 131 - 32 du code monétaire et financier et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22.526, Inédit
En vertu de l'article L 131 - 32 du Code Monétaire et Financier, le chèque doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours à compter de sa date d'émission. … L 131 - 32 du code monétaire et financier et L…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 décembre 2024, n° 24/00247
[S] [M] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 114 du code de procédure civile et L. 721-1 du code de commerce de : Dire que le fondement juridique de l’action est la réglementation sur les chèques…
- Cour d'appel de Nîmes, 3 avril 2023, n° 22/03642
La société JV Holding, en sa qualité d'intimée et appelante incidente, par conclusions en date du 5 janvier 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2020, n° 19/11734
La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article L . 131 - 32 '. … L'article L . 131 - 32 du même code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2018, n° 17/02183
L 131 - 32 du code monétaire et financier disposant que « Le chèque émis est payable dans la France métropolitaine et doit être présenté au paiement dans le délai de 8 jours. » ; 3°) Le chèque dont s'agit a été établi…
- Cour d'appel de Grenoble, 9 novembre 2023, n° 22/02296
Prétentions et moyens de Mme [D] Aux termes de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées par voie dématérialisée le 28 novembre 2022, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement de l'article 721-3 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.