Article L131-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du commerce.
Toutefois, en cas de ventes aux enchères publiques judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée par application du tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Jurisprudence appliquant l'article L131-31 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-20.241, Publié au bulletin
L . 131 - 31 du code monétaire et financier et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la provision d'un chèque émis par un tireur avant d'être mis en redressement…
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-20.241
L . 131 - 31 du code monétaire et financier et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la provision d'un chèque émis par un tireur avant d'être mis en redressement…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 04-15.315, Publié au bulletin
L . 131 - 31 et L. 131-70 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé à bon droit que la date d'émission d'un chèque ne peut être présumée être celle de sa création, c'est sans inverser la…
- Cour de cassation, 31 janvier 2006, n° 04-15.315
L . 131 - 31 et L. 131-70 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé à bon droit que la date d'émission d'un chèque ne peut être présumée être celle de sa création, c'est sans inverser la…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-16.286
de commerce . … L . 131 - 31 du Code monétaire et financier, ensemble l'article L. 631-1 du Code de commerce ; 3/ ALORS QU'en soulevant d'office la question de la réalité du chèque de banque produit en photocopie, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-16.286, Inédit
de commerce . … L . 131 - 31 du Code monétaire et financier, ensemble l'article L. 631-1 du Code de commerce ; 3/ ALORS QU'en soulevant d'office la question de la réalité du chèque de banque produit en photocopie, la…
- Cour de cassation, 22 mars 2018, n° 16-27.848
L . 131 - 31 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4. … de commerce , ensemble les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.