Article L131-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des…
Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée assermenté auprès d'une autre cour d'appel ou un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle.
Hors les cas de désignation par le tribunal, le courtier de marchandises assermenté est compétent sur l'ensemble du territoire national dans la branche d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu'elle figure sur les listes prévues à l'article L. 131-12.
Jurisprudence appliquant l'article L131-23 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 20/05256
Visant les articles 2224 et 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce , l'appelante confirme que l'action en nullité fondée sur de prétendues irrégularités formelles est irrecevable comme prescrite. … L . 131…
- Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2022, n° 19/06428
Toutefois, ces créances, mêmes nées postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, auraient dû être déclarées en application de l'article L. 622-25 du code de commerce , ce que les époux [R]…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.