Article L129-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.
Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L129-1 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 11/12/2014, 13NT02789, Inédit au recueil Lebon
droits et sans remise en cause du bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter : - exercer une activité non salariée auprès de la société dont les titres ou droits sont cédés (par…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 24 septembre 2024, n° 23/00523
L . 129 - 1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. … Toutefois, les…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2008, 06/05342
Elle estime que les agissements de la société Acadomia sont illégaux en ce qu'ils enfreignent le Code de commerce , le Code général des impôts, le Code du travail, les textes sur la fixation et l'assiette des…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2008, n° 06/05342
Elle estime que les agissements de la société Acadomia sont illégaux en ce qu'ils enfreignent le Code de commerce , le Code général des impôts, le Code du travail, les textes sur la fixation et l'assiette des…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 24 septembre 2024, n° 24/00090
L . 129 - 1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. … Toutefois, La SCI…
- Cour d'appel de Limoges, 12 juin 2014, 13/00586
Il y avait dans ce contrat notamment une clause intitulée Convention de tutorat selon laquelle : Conformément aux dispositions de l'article L 129 - 1 du Code de commerce , le cédant conclut avec le CESSIONNAIRE une…
- Cour d'appel de Limoges, 12 juin 2014, n° 13/00586
Il y avait dans ce contrat notamment une clause intitulée Convention de tutorat selon laquelle : Conformément aux dispositions de l'article L 129 - 1 du Code de commerce , le cédant conclut avec le CESSIONNAIRE une…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2022, n° 21/01671
[T] aura la faculté d'obtenir de la Sarl AMB Garanties le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article R444-31 du Code de commerce , en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'article…
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Textes liés
- Cite Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2007-478 du 29 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-478 du 29 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-479 du 29 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-99-4 (V) art. D412-99-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-13-2 (V) art. D634-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-6-1 (V) art. L634-6-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.