Article L126-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.
Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont fixées par la loi du 13 mars 1917.
Jurisprudence appliquant l'article L126-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, du 17 octobre 2002
du bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur X... révèle l'existence de trois condamnations, toutes inférieures à trois mois sans sursis ; que la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions…
- Cour d'appel de Douai, du 17 octobre 2002, 2002/02717
X... révèle l'existence de trois condamnations, toutes inférieures à trois mois sans sursis ; que la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles figurant sous l'article…
- Cour d'appel de Douai, 17 octobre 2002, n° 2002/02717
X... révèle l'existence de trois condamnations, toutes inférieures à trois mois sans sursis ; que la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles figurant sous l'article…
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 02-87.520
de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 02-87.520, Inédit
de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 20/10839
SUR LE DROIT A INDEMNISATION L’article L . 126 - 1 du code des assurances, issu de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, dispose que “les victimes d’actes de terrorisme commis…
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-25.977
L . 126 - 1 à L. 126-4 pour la fusion, la scission ou la dissolution des mutuelles, puis en son deuxième alinéa, que la décision approuvant ces opérations détermine, s'il y a lieu, les conditions de transfert de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2013, 11-25.977, Inédit
L . 126 - 1 à L. 126-4 pour la fusion, la scission ou la dissolution des mutuelles, puis en son deuxième alinéa, que la décision approuvant ces opérations détermine, s'il y a lieu, les conditions de transfert de…
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Textes liés
- Cite Loi du 13 mars 1917
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.