Article L125-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants > Section 1 : De la constitution du magasin collectif
Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre. Tout membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire spécialement chargé de convoquer l'assemblée aux fins de statuer sur ces adaptations ou transformations. Nonobstant toute disposition contraire, ces décisions sont prises à la majorité en nombre des membres composant la personne morale. Ceux qui n'y ont pas concouru peuvent, toutefois, se retirer en demandant le remboursement de leurs titres, actions ou parts, dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 et L. 125-18.
Jurisprudence appliquant l'article L125-9 du Code de commerce
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 09/02/2016, 14LY01005, Inédit au recueil Lebon
L . 125 - 9 du code de l'environnement ; - le projet n'est pas accessible par les modes de déplacements doux ; - le devenir du site de l'actuel hypermarché Leclerc au centre-ville d'Avermes n'est pas suffisamment pris…
- Autorité de la concurrence, décision n° 01-D-55 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du remboursement complémentaire à…
de commerce . … Cette clause est donc interdite par l'article L. 420-1 du code de commerce .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants art. 19
- Cite Code de commerce art. L125-17
- Cite Code de commerce art. L125-18
- Cite Code de commerce art. L125-18
- Cite Code de commerce art. L125-17
- Cite Code de commerce art. L125-17
- Cite Code de commerce art. L125-18
- Cite Code de commerce art. L125-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.