Article L125-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants > Section 1 : De la constitution du magasin collectif
Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22.
Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.
En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif ou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de mainlevée de l'opposition, le commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure propriétaire du fonds.
Jurisprudence appliquant l'article L125-7 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Melun, 31 juillet 2025, n° 2504890
de commerce []. " Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de…
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-25.977
L . 125 - 7 du Code de la mutualité, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 ; 3. … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2013, 11-25.977, Inédit
L . 125 - 7 du Code de la mutualité, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 ; 3. … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2019, n° 17/14577
Par ordonnance du 16 octobre 2014, le juge s'est déclaré incompétent en application de l'article R. 145-23 du code de commerce . … La cour relève que c'est à juste titre que la société locataire invoquant l'article…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce - art. L141-12 art. L141-12
- Cite Code de commerce - art. L141-13 (V) art. L141-13
- Cite Code de commerce - art. L141-21 art. L141-21
- Cite Code de commerce - art. L141-22 (V) art. L141-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1) art. 21
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-13
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-22
- Cite Code de commerce art. L141-22
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-13
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-22
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-22
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.