Article L125-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants > Section 1 : De la constitution du magasin collectif
Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également prohibés tous apports autres qu'en espèces.
Jurisprudence appliquant l'article L125-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 septembre 2020, n° 19-13.760
de commerce . … L . 125 - 5 du code de l'environnement, et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
- Cour d'appel de Chambéry, 29 octobre 2024, n° 21/02093
' l'autorité de la chose jugée ne peut s'appliquer en cas de survenance d'un événement postérieur, ce qui est le cas en l'espèce puisque seule la loi du 12 juillet 2010 est venue étendre aux baux commerciaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-13.760, Inédit
de commerce . … L . 125 - 5 du code de l'environnement, et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
- Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2019, n° 16/07715
Sur le non respect des dispositions de l'article L 125 - 5 du code de l'environnement L'article L 125 - 5 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date du bail, dispose que : ' les acquéreurs ou…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2024, n° 23/08171
L 145-1 et suivants du code de commerce . … de commerce .
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 23/08344
Sur le moyen tenant à la demande de réduction des loyers en raison du non-respect des dispositions de l'article L . 125 - 5 du code de l'environnement : L'article L . 125 - 5 du code de l'environnement dispose : 'I. -…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/12/2015, 15NT02440, Inédit au recueil Lebon
de commerce n'ont été méconnus. … L . 125 - 5 devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme que l'annulation pour excès de pouvoir d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 21/09620
L . 125 - 5 et R.125-6 du code de l’environnement,1195 et 1722 du code civil, 32-1 du code de procédure civile de : “-Prononcer la résiliation du bail à la date du 17 avril 2021, soit un mois après la date du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.