Article L123-49 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 2…
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L. 123-48 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif agricole ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'information selon laquelle une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, en tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que dirigeant ou associé d'une personne morale, a qualité d'actif agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, est inscrite sous la forme d'une mention “ actif agricole
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises art. 2
- Cite Code de commerce art. L123-48
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.