Article L123-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 2…
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente.
Jurisprudence appliquant l'article L123-43 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2025, n° 2516362
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 123 - 43 du code de commerce : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de commerce - art. L123-36 (VD) art. L123-36
- Cite Code de commerce - art. L123-46 (VD) art. L123-46
- Cite Code de commerce - art. L123-47 (VD) art. L123-47
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD) art. R321-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.