Article L123-41 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 2…
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Jurisprudence appliquant l'article L123-41 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 février 2026, n° 2504338
de l’article L . 123 - 41 du code de commerce et au nombre de ceux devant faire en tout état de cause l’objet d’une décision préalable de l’autorité de validation (greffe du tribunal de commerce) dont la contestation…
- Tribunal administratif de Lille, 12 février 2026, n° 2601388
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 123 - 41 du même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises sont…
- Tribunal administratif de Lille, 11 septembre 2025, n° 2504889
Et aux termes de l'article L . 123 - 41 du même code : " Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 mai 2025, n° 2500441
Et aux termes de l'article L . 123 - 41 du même code : " Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal…
- Tribunal administratif de D Amiens, 26 janvier 2026, n° 2600304
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 123 - 41 du même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 2024, n° 2304403
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 123 - 41 du même code : " Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 avril 2025, n° 2504128
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 123 - 41 du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 octobre 2026, n° 2607868
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par ailleurs, selon l’article L . 123 - 41 du même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.