Article L123-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 février 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 2 : Des…
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.
Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16, peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.
Jurisprudence appliquant l'article L123-25 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-27.200
L . 123 - 25 du code de commerce qui dispose : " Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-27.200, Inédit
L . 123 - 25 du code de commerce qui dispose : " Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel…
- Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, n° 10/23821
cette société portant l'en-tête du Cabinet [O] relatifs aux seules années 2000 à 2004 ; Considérant que la société Cabinet [O] a trouvé chez ses clientes et a continué à tenir pour elles une comptabilité simplifiée…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 février 2024, n° 19/11992
Selon l’article L. 123-12 du code de commerce , toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice. … Ces comptes annuels comprennent le bilan…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, n° 19/02844
Elle ajoute que les articles L123 - 25 à L123-27 prévoient pour les entreprises, de la dimension de la SACER un dispositif d'allègement des obligations comptables. … Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de…
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Textes liés
- Cite Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de commerce - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Code de commerce - art. L123-12 art. L123-12
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L526-13 (V) art. L526-13
- Cite Code de commerce - art. L911-2 (V) art. L911-2
- Cite Code de commerce - art. L921-2 (V) art. L921-2
- Cite Code de commerce - art. L931-2 (V) art. L931-2
- Cite Code de commerce - art. L941-3 (V) art. L941-3
- Cite Code de commerce - art. L951-2 (V) art. L951-2
- Cite Code de commerce - art. R123-203 (V) art. R123-203
- Cite Code de commerce - art. R123-204 (V) art. R123-204
- Cite Code de commerce - art. R123-207 (V) art. R123-207
- Concordance Code de commerce 17-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.