Article L123-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3…
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Jurisprudence appliquant l'article L123-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 25-70.020, Publié au bulletin
du code de commerce (impliquant la réalisation du patrimoine personnel) et donc de savoir si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 386792, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'article 1er du décret attaqué, en tant qu'il a inséré dans le code de commerce l'article D. 23-10-2 : 8. … Considérant que l'article 98 de la loi du 31…
- Conseil d'État, 10 mars 2023, n° 465332
La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L . 123 - 10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 10/03/2023, 465332, Inédit au recueil Lebon
La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L . 123 - 10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de…
- Cour d'appel de Rouen, 17 octobre 2024, n° 24/00719
La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L . 123 - 10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de…
- Cour d'appel de Cayenne, 13 juin 2022, n° 21/00093
Selon l'article R 661-3 du Code de commerce : ' Le délai d'appel des parties de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite de la décision.' … La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28/09/2023, 22DA01252, Inédit au recueil Lebon
l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien des demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréés ou des résidences servant…
- Cour d'appel d'Agen, 21 août 2023, n° 23/00272
Motifs : L'article L.526-1 du code de commerce dispose que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où…
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- Concordance Ordonnance 58-1352 1958-12-27 art. 1 bis
- Concorde Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT) art. 10 bis
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 25 art. 25
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L526-1 (VD) art. L526-1
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.