Article D917-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
L'article D. 711-67 est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1. "
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code de commerce art. L917-1
- Cite Code de commerce art. D711-67
- Cite Code de commerce art. D711-67
- Cite Code de commerce art. D711-67
- Cite Code de commerce art. L917-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.