Article D914-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires art. 9
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. D442-3
- Cite Code de commerce art. L442-4
- Cite Code de commerce art. D442-3
- Cite Code de commerce art. D442-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.