Article D910-1 B du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
Le président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président des observatoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent être exercées par la même personne.
Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de fixer ses règles de fonctionnement.
Cet article s'applique à Wallis-et-Futuna.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.