Article D822-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R. 822-1-1 et R. 822-3, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R. 821-51.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. A822-8 (V) art. A822-8
- Cite Code de commerce - art. R821-51 (V) art. R821-51
- Cite Code de commerce - art. R822-1-1 (V) art. R822-1-1
- Cite Code de commerce - art. R822-3 (V) art. R822-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V) art. L114
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. R821-51
- Cite Code de commerce art. R822-3
- Cite Code de commerce art. R822-3
- Cite Code de commerce art. R821-51
- Cite Code de commerce art. R822-3
- Cite Code de commerce art. R821-51
- Cite Code de commerce art. R821-51
- Cite Code de commerce art. R822-1-1
- Cite Code de commerce art. R822-3
- Cite Code de commerce art. A822-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.