Article D821-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La Compagnie nationale communique chaque année à la Haute autorité, avant le 30 septembre, les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D. 821-186. En cas de non-respect de cette obligation, la Haute autorité peut, après mise en demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement leurs déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.
Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 font l'objet d'une convention de délégation par la Haute autorité à la Compagnie nationale, celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant les opérations menées.
La Compagnie nationale adresse chaque année à la Haute autorité un rapport sur les contrôles réalisés en application de l'article L. 820-14 qui détaille la nature, l'objet et les résultats de ces contrôles.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 2 juillet 2026 - art. (V) art. CONVENTION DE DÉLÉGATION
- Cite Arrêté du 2 juillet 2026 - art. (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code de commerce - art. D821-186 (VD) art. D821-186
- Cite Code de commerce - art. D821-23 (V) art. D821-23
- Cite Code de commerce - art. L820-14 (V) art. L820-14
- Concorde Code de commerce - art. R821-26 (Ab) art. R821-26
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Concorde Code de commerce art. R821-26
- Concorde Code de commerce art. R821-26
- Concorde Code de commerce art. R821-26
- Concorde Code de commerce art. R821-26
- Concorde Code de commerce art. R821-26
- Cite Code de commerce art. L820-14
- Cite Code de commerce art. D821-186
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.