Article D821-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.
Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en application du premier alinéa du IV de l'article L. 820-23.
Il propose à la Haute autorité de l'audit les noms des commissaires aux comptes ayant vocation à siéger au sein des commissions de normalisation prévues à l'article L. 820-4.
Il transmet à la Haute autorité les informations figurant dans les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D. 821-186.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Concorde Code de commerce art. R821-48
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Concorde Code de commerce art. R821-48
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-23
- Concorde Code de commerce art. R821-48
- Cite Code de commerce art. D821-186
- Cite Code de commerce art. L820-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.