Article D821-166-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un an.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.