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En vigueur

Article D731-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux…

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.