Article D722-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.