Article D722-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut…
Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.
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- Cite Décret n°2022-1503 du 30 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.