Article D721-19-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 4 : Du siège et…
Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-167 du 6 mars 2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent art. 1
- Cite Code de commerce art. L721-8
- Cite Code de commerce art. L721-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.