Article D712-14-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article L. 711-8 :
1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;
2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental par le préfet, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;
3° Les mesures de restructuration d'une chambre rendues nécessaires par la disparition d'une de ses activités ou de ses ressources ;
4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 2
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.