Article D711-71-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 mai 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. L'autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.
Jurisprudence appliquant l'article D711-71-1 du Code de commerce
- CAA de LYON, 7ème chambre, 07/01/2021, 18LY02989, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable par application des articles L. 712-1 du code de commerce et R. 431-11 du code de justice administrative ; - contrairement à ce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.