Article D711-67 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y compris par voie électronique.
II. - Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la connaissance des usagers.
Jurisprudence appliquant l'article D711-67 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2012, 346339
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un service ou une prestation obligatoires au titre de l'article D . 711 - 67 -2 ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … D . 711 - 67 -4. / Avant le dernier jour du mois de février de la même année, la chambre de commerce et d'industrie concernée demande aux personnes physiques et morales mentionnées ci-dessus de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 22NC00591
de commerce . … D . 711 - 67 -4. / Avant le dernier jour du mois de février de la même année, la chambre de commerce et d'industrie concernée demande aux personnes physiques et morales mentionnées ci-dessus de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.