Article D641-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 2 : Des…
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D641-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 13 octobre 2023, n° 23/00095
A l'appui de sa demande, la SASU Ithaque BTP fait valoir que le bien fondé de celle-ci doit être apprécié, en application de l'alinéa 4 de l'article R.661-1 du code de commerce , au regard des moyens sérieux…
- Cour d'appel de Besançon, 18 octobre 2023, n° 23/00291
de commerce (art. … L. 644-1 et suivants), vu les articles D . 641 - 10 et suivants du code de commerce , - ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS AMD Marbrerie ; - fixé…
- Cour d'appel de Bourges, 26 octobre 2023, n° 23/00448
D641 ' 10 du code de commerce … La société TICK&BOX se trouve ainsi, au sens de l'article L631 ' 1 du code de commerce , dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et donc en état…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2022, n° 21/01317
de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Mme [N] [I] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits…
- Cour d'appel de Grenoble, 27 juillet 2023, n° 23/01540
de commerce , la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an à compter du jugement. 4. … Selon l'article D641 - 10 , les seuils prévus par l'article L641-2, pour l'application obligatoire de la…
- Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2022, n° 21/03611
de commerce … pour les raisons invoquées dans le jugement à savoir absence d'actifs immobiliers, chiffre d'affaires et nombre de salariés inférieurs aux seuils définis par l'article D641 - 10 du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-09 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de…
de commerce ). 76 Article D . 641 - 10 du code de commerce , modifié par le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. 77 Article L. 641-2 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce art. 10
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L644-5
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L644-5
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. L644-5
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. L644-5
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. L641-2
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. D123-200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.