Article D626-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 avril 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 4 : Du règlement…
Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification. Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés. Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments mentionnés aux articles D. 626-12 et D. 626-13 vaut décision de rejet.
Jurisprudence appliquant l'article D626-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 14-20.075, Publié au bulletin
D . 626 - 14 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt de constater la prescription des cotisations, dues au titre des années 2004, 2005…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 14-20.075
D . 626 - 14 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt de constater la prescription des cotisations, dues au titre des années 2004, 2005…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° -.
D . 626 - 14 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt de constater la prescription des cotisations, dues au titre des années 2004, 2005…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-25.649, Publié au bulletin
D . 626 - 14 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le dernier grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner…
- Cour de cassation, 27 janvier 2015, n° 13-25.649
D . 626 - 14 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le dernier grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner…
- Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2025, n° 2303633
Aux termes de l'article D . 626 - 14 du même code : " Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et…
- Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2025, n° 2303631
Aux termes de l'article D . 626 - 14 du même code : " Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et…
- Cour d'appel de Grenoble, 30 avril 2014, n° 13/01125
L'article D. 626-10 du code de commerce dans sa rédaction du décret N° 2009-385 du 6 avril 2009 applicable en la cause, pris pour l'application du texte susvisé, prévoit que si les dettes susceptibles d'être remises…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.