Article D526-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.