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En vigueur

Article D233-16-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…

Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est fixé à 40 millions d'euros.

Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions d'euros.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.