Article D23-10-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés…
L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes :
1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
6° Par acte extrajudiciaire ;
7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Jurisprudence appliquant l'article D23-10-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 386792, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'article 1er du décret attaqué, en tant qu'il a inséré dans le code de commerce l'article D . 23 - 10 - 2 : 8. … fondée à soutenir que l'article 1er du décret…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise art. 1
- Cite Code de commerce art. L23-10-3
- Cite Code de commerce art. L23-10-9
- Cite Code de commerce art. L23-10-3
- Cite Code de commerce art. L23-10-9
- Cite Code de commerce art. L23-10-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.