Article D225-58-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 août 2025 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-58 est fixé à 250 000 euros.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-58
- Cite Code de commerce art. L225-58
- Cite Code de commerce art. L225-58
- Cite Code de commerce art. L225-58
- Cite Code de commerce art. L225-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.