Article D146-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter :
1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification ;
2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;
3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;
4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;
5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;
6° Les conditions générales de gestion du fonds ;
7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;
8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L146-2
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
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- Cite Code de commerce art. R950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.